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Article 1 - Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Article 2 – Commandes
Les commandes peuvent nous être adressées par courrier postal, télécopie ou courrier électronique.
Nous ne retournons pas d’accusé de réception de commande.
Les commandes de produits standard sont fermes. Leur annulation est soumise à l’accord préalable et écrit de LCDIS, sous réserve de l’accord du fabricant.
Les commandes de produit spécifiques ou de produits obsolètes sont strictement non annulables.
Pour des raisons de garantie et de responsabilité, la vente des accessoires des LCD (inverters, câbles, cartes d'interface, dalles tactiles etc...) est subordonnée à la vente du LCD. Les accessoires devront faire l'objet d'une validation technique par leurs fabricants afin de garantir leur adéquation avec le LCD.
Article 3 – Offres de prix – Revue de contrat
Lorsqu’une offre de prix est établie par LCDIS, elle constitue les conditions particulières venant éventuellement modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de réception de commande, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par LCDIS qu’après vérification de sa conformité avec les conditions de l’offre de prix (revue de contrat)
Toute modification des conditions du fait de l’acheteur, même si elles sont stipulées sur sa commande, et non contestées par LCDIS, sera caduque. Les seules conditions de vente applicables aux commandes client sont les conditions générales de ventes LCDIS, éventuellement complétées des conditions de ventes spécifiques mentionnées dans l’offre de prix remise au client. L’absence de contestation de LCDIS ne constitue en aucun cas acceptation des conditions d’achat du client.
Article 4 - Livraisons - Transport
4.1 Conditions de livraison – assurance
Sauf stipulation contraire, les prix fournis par LCDIS n’incluent pas les frais de port. Par défaut, le transport est assuré par UPS. Pour les articles de poids inférieur à 1 kg ou de faible valeur, les frais de port et d'emballage sont forfaitaires (20 € HT). Pour les poids supérieurs et / ou les destinations particulières, les frais de port seront facturés au réel et au cas par cas.
Il incombe à l’acheteur d’informer LCDIS des dispositions spécifiques qu’il souhaite que LCDIS mette en place pour le transport de ses biens (choix du transporteur, souscription d’une assurance optionnelle etc…).Ces mesures sont éventuellement facturables selon leur nature.
4.2 Réserves
A réception des matériels achetés et livrés, il incombe au client d’émettre les réserves d’usage auprès du transporteur s’il a des raisons de penser que les biens ont pu être endommagés. Il dispose d’un délai de 10 jours francs pour informer ce dernier ainsi que LCDIS par tout moyen qu’il jugera utile (email / fax / courrier recommandé). En cas de non respect de ce délai ou d’absence de contestation, LCDIS ne saurait être tenue responsable.
Article 5 - Réserve de propriété
5.1 – Cas général des produits commandés
LCDIS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation à payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En application de la loi n° 90.335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu'à paiement intégral du prix et de ses accessoires.
5.2 – Cas particulier des prêts
Les produits neufs, faisant l’objet d’un prêt à la demande du client, seront facturables de plein droit dans les cas suivants :
- Le matériel n’est pas restitué dans les délais prévus par le contrat de prêt
- Le matériel n’est pas resitué dans les emballages d’origine et/ou munis de ses accessoires
- Le matériel présente des signes d’usure ou de manipulation s’opposant à sa remise en stock
Ceci inclut les dommages d’ordre cosmétique
- Le matériel n’est plus fonctionnel ou endommagé, son fonctionnement dégradé.
Article 6 - Prix
6.1 – Prix - Moyens de paiement
Les prix s’entendent en Euros (EUR). Sauf mention contraire, les prix sont indexés sur le Dollar US (USD) et sont révisables à 100 % selon le taux du jour de la livraison.
Ils sont stipulés hors taxe et payables selon les modalités suivantes :
- par chèque
- par virement bancaire
- par Lettre de Change Relevée acceptée fournie au minimum 2 semaines avant sa date d'échéance
6.2 – Terme de paiement
Le terme standard des produits distribués ou fabriqués par LCDIS est 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Par exception, sont à payer à la commande :
- Les commandes d’ouverture de compte
- Les commandes ayant fait l’objet d’un avis défavorable de notre assureur poste client
- Les études d’afficheurs spécifiques
- Les études de produits spécifiques conçus et étudiés par LCDIS
- Les frais d’outillage associés
- Les frais de consulting éventuels
- Les commandes dont l’objet est un produit obsolète
6.3 - Sanction ou retard de paiement - Pénalités
A titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable de pénalités pour retard de paiement, calculé par application à l’intégralité des sommes restants dues, d’un taux d’intérêt général égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
Aucun motif ou litige, de quelque ordre que ce soit, ne peut justifier le non-paiement de la dette en cours et en cas de non-paiement de celle-ci, LCDIS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute d'autre voie d'action.
Article 7 - Garantie
7.1 - Conditions d’application de la garantie conventionnelle
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans un période de 12 mois à compter de la date de livraison.
La garantie est exclue :
- Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur
- Si le bien est utilisé dans des conditions non prévues par la spécification du produit
- Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectué sans autorisation
- Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur
- Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
7.2 - Exécution de la garantie
Au titre de la garantie, LCDIS remplacera ou réparera gratuitement les produits reconnus défectueux par ses services techniques ou par ceux du fabricant. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre résultant des opérations suivantes : démontage, remontage, test qui seront établis dans l’atelier LCDIS et réexpédition de la marchandise chez l’acheteur.
Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée à l’article 7.1 ci dessus.
7.3 - Limitation de responsabilité
De convention expresse entre les parties, la responsabilité de LCDIS résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels. La société LCDIS ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice direct ou indirect, tel que l’accident aux personnes, dommages et manque à gagner.
Article 8 - Clause résolutoire de plein droit
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse
Article 9 - Règlement des litiges
9.1 - Clause attributive de juridiction
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social.
9.2 – Loi applicable
Tout litige relatif à la présente vente sera soumis à la loi Française.
9.3 - Clause compromissoire
Tout litige pouvant résulter du présent contrat pourra d’un commun accord être soumis à arbitrage, à l’exclusion de tout recours aux tribunaux. L’arbitrage sera établi comme suit : la partie désirant soumettre un litige à l’arbitrage devra informer l’autre partie par lettre recommandée en lui indiquant l’objet du litige; chaque partie devra dans le mois désigner l’arbitre qu’elle a choisi et en aviser l’autre par lettre recommandée. Si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l’autre pourra saisir M. le président du tribunal de commerce du ressort duquel se trouve notre siège social en vue de la désignation de cet arbitre
Les arbitres désignés désigneront un tiers arbitre. Faute d’accord entre les arbitres, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de commerce du même ressort duquel se trouve notre siège social. La sentence d’arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties.
Société :
Nom, prénom :
Fonction :
Signature et mention « lu et approuvé » :
LCDIS – 6 rue Lionel Terray – 92500 RUEIL MALMAISON
Tel : 01.55.94.28.34 / Fax : 01.47.49.48.33
SIRET 478 760 275 00014
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