CGV

Conditions Générales de Vente

Article 1 - Clause générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Article 2 –Commandes

Les commandes peuvent nous être adressées par courrier postal, télécopie ou courrier électronique.Les commandes de produits standard sont fermes.Leur annulation est soumise à l’accord préalable et écrit de LCDIS, sous réserve de l’accord du fabricant. Les commandes de produit spécifiques ou de produits obsolètes sont strictement non-annulables.La vente des accessoires connexes aux afficheurs est soumise à la vente de l’afficheur auquel ils sont destinés (câbles, dalles tactiles, cartes électroniques, inverters, drivers LED, vitres de protection etc...)

Article 3 –Offres de prix –Revue de contrat

Lorsqu’une offre de prix est établie par LCDIS, elle constitue les conditions particulières venant éventuellement modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de réception de commande, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par LCDIS qu’après vérification de sa conformité avec les conditions de l’offre de prix(revue de contrat)Toute modification des conditions du fait de l’acheteur,même si elles sont stipulées sur sa commande, et même si elles ne sont pas contestées par LCDIS, sera caduque car non-négociée préalablement. Les seules conditions de vente applicables aux commandes client sont les conditions générales de ventes LCDIS, éventuellement complétées des conditions de ventes spécifiques mentionnées dans l’offre de prix remise au client. L’absence de contestation de LCDIS ne constitue en aucun cas acceptation des conditions d’achat du client.

Article 4 -Livraisons -Transport –report de délai

4.1 Conditions de livraison –assurance

Sauf stipulation contraire, les prix fournis par LCDIS n’incluent pas les frais de port.Pour les articles de poids inférieur à 1 kg ou de faible valeur, les frais de port et d'emballage sont forfaitaires (20 € HT). Pour les poids supérieurs et/ ou les destinations particulières, les frais de port seront facturés au coût réel(poids volumétrique ou poids réel selon le type de transport retenu)

4.2 Réserves

A réception des matériels achetés et livrés, il incombe au client d’émettre les réserves d’usage auprès du livreur du transporteur s’il a des raisons de penser que les biens ont pu être endommagés, et devra informer LCDIS par tout moyen qu’il jugera utile (email / fax / courrier recommandé). En cas d’absence de contestation, LCDIS ne saurait être tenue responsable.

4.3 Report de délai des commandes

Les demandes de report de livraison sont examinées au cas par cas et ne peuvent être accordées sans l’accord du fabricant du produit commandé. Sauf disposition exceptionnelles, la demande de report ne pourra donner lieu à acceptation si elle est formulée moins de 8 semaines avant la date demandée initialement.L’acceptation ou le rejet est également conditionné par le caractère standard ou spécifique du produit. Des frais peuvent s’appliquer dans le cas où le fournisseur accepte de décaler la production du produit mais n’a pu lui-même obtenir de report de livraison sur les matières premières.

Article 5 - Réserve de propriété

5.1 –Cas général des produits commandés

LCDIS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation à payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu'à paiement intégral du prix et de ses accessoires

5.2 –Cas particulier des prêts

Les produits neufs, faisant l’objet d’un prêt à la demande du client, seront facturables de plein droit dans les cas suivants:-Le matériel n’est pas restitué dans les délais prévus par le contrat de prêt-Le matériel n’est pas resitué dans les emballages d’origine et/ou munis de ses accessoires-Le matériel présente des signes d’usure ou de manipulation s’opposant à sa remise en stock-Le matériel n’est plus fonctionnel ou endommagé, son fonctionnement dégradé.

Article 6 -Prix

6.1 –Prix -Moyens de paiement

Par défaut, les prix s’entendent en Euros (EUR). A la demande, les prix peuvent être communiqués en Dollar US (USD). Sauf mention contraire, les prix des produits d’importation sont indexés sur le Dollar US (USD) et sont révisables selon le taux du jour de la livraison.Exceptionnellement, le prix des commandes cadencées pour lesquelles LCDIS stocke, le prix de toutes les cadences sera fixé le jour de la livraison de la première cadence. Cas particulier des importations par bateau: le prix sera figé selon le taux de change au jour du paiement du fournisseur. Les prix des produits issues de la zone Euro sont fermes. Les prix sont stipulés hors taxe et seront payables selon les modalités suivantes :-par virement bancaire(préféré)-par Lettre de Change Relevée acceptée

6.2 –Terme de paiement

Après l’ouverture de compte, le terme de paiement standard des produits distribués ou fabriqués par LCDIS est 30 jours net (sous réserve d’accord de l’assureur)Par exception,sont à payer à la commande:-Les commandes lors d’une ouverture de compte-Les commandes ayant fait l’objet d’un avis défavorable de notre assureur poste client-Les études d’afficheurs spécifiques-Les études de produits spécifiques conçus et étudiés par LCDIS-Les frais d’outillage associés-Les frais de consulting-Les commandes dont l’objet est un produit obsolète (activité de sourcing / brokering)

6.3 -Sanction ou retard de paiement -Pénalités

En application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable de pénalités pour retard de paiement,calculé par application à l’intégralité des sommes restants dues.Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10points de pourcentage (Article L. 441-6 alinéa 12 du Code de commerce). Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de recouvrement, qui est distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le débiteur, et ce à partir du premier jour de retard. Le montant de cette indemnité a été fixé à 40€. LCDIS se réserver le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant.Aucun motif ou litige, de quelque ordre que ce soit,ne peut justifier le non-paiement de la dette en cours. En cas de non-paiement de celle-ci, LCDIS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute d'autre voie d'action.

Article 7 -Garantie

7.1 -Conditions d’application de la garantie conventionnelle

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans un période de 12 mois à compter de la date de livraison.La garantie est exclue : -Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur-Si le bien est utilisé dans des conditions non prévues par la spécification du produit-Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectué sans autorisation-Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur-Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

7.2 -Exécution de la garantie

Au titre de la garantie, LCDIS remplacera ou réparera gratuitement les produits reconnus défectueux par ses services techniques ou par ceux du fabricant. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée à l’article 7.1 ci dessus.

7.3 -Limitation de responsabilité

De convention expresse entre les parties, la responsabilité de LCDIS résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages matériels et immatériels. La société LCDIS ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice direct ou indirect, tel que l’accident aux personnes,dommages et manque à gagner.

Article 8-Règlement des litiges

8.1 -Clause attributive de juridiction

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social.

8.2 –Loi applicable

Tout litige relatif à la présente vente sera soumis à la loi Française.

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Conditions Générales de Vente